Tech Sovereignty Package : le bond en avant attendu est-il au rendez-vous ?

Il y a moins d’un mois, je publiais un article sur les mesures de simplification apportées par le « Digital Omnibus on AI » dans un contexte de très fortes inquiétudes des industriels européens du secteur numérique sur les difficultés concrètes d’application de l’AI Act et son impact négatif sur les capacités de développement de l'IA en Europe. Je soulignais alors que, si le texte adopté le 7 mai dernier envoyait un signal positif, il restait toutefois, pour transformer l’essai, à y consacrer les moyens et la volonté politique nécessaires en concluant par : « Le Tech Sovereignty Package du 27 mai sera le prochain signal. À suivre attentivement. »

Ce paquet consacré à la « Souveraineté technologique », tant attendu, a été finalement présenté le 3 juin 2026 par la Commission. Il réunit quatre initiatives : une révision du règlement sur les semi-conducteurs (Chips Act 2.0), le Cloud and AI Development Act (#CADA), une stratégie en faveur des logiciels libres, et une feuille de route sur la numérisation du secteur de l'énergie.

Si ce dispositif constitue une avancée réelle, puisque c’est la première fois que l’Europe passe d’une logique de réglementation à une logique de politique industrielle offensive, plusieurs dimensions de la souveraineté numérique ne sont pas encore totalement adressées.

Voyons donc ce que ce Tech Sovereignty Package règle, ce qu’il ne règle pas, et ce qui reste à construire.

Les quatre piliers du paquet

Le Chips Act 2.0 : un changement de paradigme bienvenu

Le premier Chips Act de 2023 avait mobilisé 52 milliards d’euros d’investissements publics et privés mais n’avait pas permis d’atteindre l’objectif de relocaliser 20% de la production mondiale de semi-conducteurs en Europe. Celle-ci ne produit toujours qu’environ 10 % des semi-conducteurs mondiaux et Intel a annulé l’an dernier sa méga-usine de Magdebourg, évaluée à 30 milliards d’euros, malgré 9,9 milliards de subventions allemandes promises.

Subventionner la production ne suffit pas si la demande n’est pas garantie. Le Chips Act 2.0 pivote donc vers la demande (cautionner les achats, créer des débouchés industriels certains) et vers l’accélération des autorisations de construction. C’est un changement de méthode significatif.

Le texte prévoit également la capacité de la Commission à user de pouvoirs de crise. La Commission pourrait désormais forcer les fabricants de puces à prioriser des commandes pour des produits critiques en pénurie, outrepasser des contrats existants, acheter des puces centralement pour les États membres, et infliger des amendes jusqu’à 300 000 euros pour dissimulation d’informations sur les capacités d’approvisionnement.

Le Cloud and AI Development Act (CADA) : une approche modulée de la souveraineté en cinq niveaux opposables

C’est probablement l’instrument le plus innovant du package. Le CADA introduit un référentiel de souveraineté baptisé SEAL (Sovereignty Effectiveness Assurance Levels), qui définit cinq niveaux : de SEAL-0 (aucune souveraineté, contrôle exclusif de tiers non européens) à SEAL-4 (technologies et opérations entièrement sous contrôle européen, soumises uniquement au droit de l’UE, sans dépendance critique extérieure).

Ce référentiel transforme le concept de souveraineté numérique en critère juridiquement opposable dans les appels d’offres publics. Si cette approche n’exclut pas les entreprises américaines, celles-ci auront structurellement du mal à atteindre les niveaux élevés, en raison du Cloud Act américain qui permet aux forces de l’ordre d’accéder aux données des entreprises américaines quel que soit leur lieu de stockage.

Le CADA vise aussi à rationaliser les conditions de déploiement des data centres à l’échelle européenne, soutenir la R&D dans les technologies cloud et IA avancées, et intégrer la consommation énergétique des centres de données dans la planification énergétique européenne. Ce dernier point est plus structurant qu’il n’y paraît car la contrainte énergétique sera probablement la variable déterminante de la capacité de calcul européenne à l’horizon 2030.

La stratégie open source : les communs numériques enfin assumés

Le troisième volet du paquet concerne un domaine souvent négligé dans les analyses, la gouvernance des contributions open source aux logiciels et aux systèmes d’exploitation. L’Europe compte près de 25 millions de développeurs qui ont généré plus de 155 millions de contributions à des projets publics en un an. Mais la valeur commerciale de cette production massive est aujourd’hui capturée à une écrasante majorité par de grandes entreprises non européennes, qui « packagent » ce code open source dans des produits propriétaires.

La stratégie open source officialise la notion de « communs numériques » européens. Elle positionne les logiciels libres comme des infrastructures d’intérêt public, critiques pour la souveraineté, la résilience démocratique et la cybersécurité. C’est un changement de cadrage conceptuel important, même si les moyens dédiés restent à préciser.

Numériser le secteur énergétique européen et articuler énergie et numérique

La numérisation du secteur énergétique européen est le quatrième pilier du paquet. Celle-ci est plus urgente que jamais, car la hausse des prix de l’énergie pèse sur la compétitivité industrielle et le budget des ménages. Parallèlement, le développement des infrastructures numériques en Europe va accroître la demande d’électricité et exige de moderniser rapidement les capacités de production. Faute de capacités énergétiques à niveau dans ces domaines, l'Europe risque d'appliquer des règles à des technologies conçues, développées, hébergées ou exploitées ailleurs.

La feuille de route stratégique pour la numérisation et l’IA dans le secteur de l’énergie aborde ces deux aspects et explique comment l’IA et les autres technologies numériques peuvent contribuer à cette transformation. Ces solutions peuvent garantir l’intégration durable des infrastructures numériques à notre système énergétique, tout en contribuant à rendre ce dernier plus efficace.

L'objectif est d'assurer l’intégration durable et transparente des centres de données à notre système énergétique en facilitant la coopération entre les secteurs de l’énergie et du numérique.

Cette feuille de route cherche enfin à accélérer le déploiement de solutions numériques et d’intelligence artificielle pour améliorer et moderniser l’infrastructure électrique européenne, tout en soutenant un déploiement plus rapide des compteurs intelligents. Ces derniers sont essentiels pour donner aux consommateurs européens un meilleur contrôle de leur consommation d’énergie et, à terme, réduire leurs factures. L’objectif collatéral est de contribuer à la création de modèles d’IA souverains et sécurisés pour le secteur de l’énergie, entraînés sur des données européennes et développés par des entreprises européennes.

Le Tech Sovereignty Package permettra-t-il de réduire les 264 milliards d’euros de dépenses numériques qui partent chaque année vers les États-Unis ?

Avant d’aller plus avant dans l’examen du paquet et de son efficacité pour répondre aux défis qu’il s’efforce d’adresser, il convient de rappeler le chiffre qui donne la mesure exacte du problème.

Selon une étude Asterès réalisée pour le Cigref en avril 2025, 80 % des dépenses des organisations européennes en logiciels et services cloud à usage professionnel sont versées à des entreprises américaines, soit 264 à 265 milliards d’euros par an qui quittent l’économie européenne. Un montant comparable à la facture énergétique annuelle de l’UE (360 milliards d’euros en 2024). La formule de Nicolas Bouzou, directeur d’Asterès, est sans détour : « 140 milliards d’euros prélevés chaque année sur des entreprises européennes en situation de dépendance, et en partie soustraits à notre capacité d’investissement : c’est quasiment comme un impôt qui ne dit pas son nom. »

Ce que ces 264 milliards représentent concrètement :

• • Environ 2 millions d’emplois directs, indirects et induits créés aux États-Unis grâce aux achats numériques européens.
• • Une hausse tarifaire annuelle de +8,7 % en moyenne sur les trois dernières années, avec une prévision de +12 % par an sur les cinq prochaines, sans que les organisations européennes puissent négocier : la dépendance crée la captivité.
• • Si ce rythme se maintient, les flux sortants cumulés pourraient dépasser 421 milliards d’euros en 2035, soit une facture numérique américaine supérieure à l’ensemble du budget pluriannuel de l’UE sur la même période.

Le périmètre de l’étude Asterès est strictement limité au cloud et aux logiciels professionnels. Il n’inclut pas le matériel informatique, les terminaux, les systèmes d’exploitation, les composants de sécurité, ni les achats des ménages ou des administrations publiques. Le chiffre réel de la dépendance numérique européenne est donc structurellement plus élevé.

Asterès a modélisé trois scénarios de réappropriation progressive :

• Scénario 1 (5 % réorientés immédiatement) : 178 000 emplois supplémentaires en Europe, 9 milliards d’euros de valeur ajoutée annuelle préservée.
• Scénario 2 (10 % réorientés d’ici 2030) : 321 000 emplois supplémentaires.
• Scénario 3 (15 % réorientés d’ici 2035) : 463 000 emplois supplémentaires et un gain de productivité équivalent à +1,2 % de la productivité globale de l’UE.

Un pas important vers la reconquête de notre souveraineté numérique, mais plusieurs limites restent à adresser

Le Tech Sovereignty Package concentre l’essentiel de son ambition sur les semi-conducteurs et le cloud. Ce sont deux couches essentielles de la chaine de valeur numérique, situées sur son amont. Toutefois la souveraineté numérique est une pile complète, qui comprend de nombreuses autres couches sur l’aval de la chaine de valeur et que le paquet proposé par la Commission européenne n’aborde pas totalement.

Les terminaux : l’angle mort le plus visible

Il faut se poser la question de savoir sur quel terminal s’exécutera l’IA européenne, catalysée par le CADA ? Sur un smartphone construit en Asie, motorisé par un processeur ARM, tournant sous iOS ou Android. Sur un ordinateur portable dont les composants essentiels (microprocesseur, mémoire, dalle) sont fabriqués hors d’Europe.

L’Europe n’a pas de fabricant de téléphones mobiles à l’échelle mondiale depuis la fin de Nokia dans les smartphones, vendu à Microsoft en 2013. Elle n’a pas de fabricant de PC ayant une présence significative sur le marché grand public mondial. Elle dépend intégralement d’écosystèmes de terminaux contrôlés par des acteurs non européens, qui fixent les règles d’accès aux marchés, de distribution des applications, et de collecte des données.

Or, un cloud souverain accessible via un terminal non souverain est une souveraineté en trompe-l’œil. Le paquet n’aborde pas ce sujet. C’est son premier angle mort.

Les systèmes d’exploitation : la couche la plus structurante, partiellement adressée mais insuffisamment financée

Au-dessus du matériel se trouve la couche logicielle la plus puissante, le système d’exploitation. Windows, macOS/iOS, Android, ChromeOS. Ces quatre systèmes contrôlent la quasi-totalité des appareils utilisés en Europe.

La stratégie open source du Tech Sovereignty Package cite explicitement les systèmes d'exploitation parmi les domaines prioritaires. Elle prévoit de soutenir des alternatives open source sécurisées pour les services publics, de faire des administrations des utilisateurs et contributeurs ancrés dans l'open source, et d'intégrer la souveraineté comme critère dans les décisions d'investissement numérique public. C'est un signal réel et une reconnaissance officielle que la dépendance aux OS propriétaires non-européens est un problème stratégique.

Mais l'enveloppe dédiée à l'ensemble de la stratégie open source s'élève à 2 milliards d'euros sur sept ans, répartis sur un périmètre très large qui va des OS à l'IA en passant par la cybersécurité et les semi-conducteurs. Ce montant ne suffira vraisemblablement pas à combler le déficit de dépendance de 264 milliards d'euros annuels identifié par l’étude d’Asterès. À titre de comparaison, Microsoft investit seul davantage chaque trimestre dans le développement de Windows.

Des initiatives nationales existent et vont dans le bon sens comme le déploiements Linux dans certains Länder allemands, ou des expérimentations d’utilisation de logiciels libres dans des ministères français. Mais elles restent déconnectées d'une stratégie industrielle européenne dotée des moyens correspondants à l'ambition affichée. La stratégie open source du package pose le bon diagnostic et les bons objectifs. Elle attend encore son financement.

La sécurité et la cryptographie : la couche de confiance

La souveraineté numérique passe aussi par la capacité à sécuriser les données et les communications de façon autonome. Cela implique des composants de sécurité matériels (TPM, HSM, enclave sécurisée), des bibliothèques cryptographiques maîtrisées, et des standards de chiffrement dont la conception est transparente.

L’Europe a des atouts réels dans ce domaine : des entreprises comme Thales, Atos, ou des acteurs de la cybersécurité comme Airbus CyberSecurity, Sekoia, Tehtris, Pradeo, Harfang Lab. Mais l’écosystème reste fragmenté, sous-financé par rapport à ses homologues américains et israéliens, et peu valorisé dans les stratégies d’acquisition publique. La dépendance aux solutions américaines (Palo Alto, Cisco, CrowdStrike) reste massive dans les grandes entreprises et les administrations européennes.

Le CADA aborde la sécurité comme critère de souveraineté cloud. Mais il ne propose pas de stratégie systémique pour la cybersécurité comme couche de souveraineté à part entière.

Les réseaux et la connectivité : une couche déjà largement adressée par d’autres textes

La souveraineté numérique s’appuie aussi sur des réseaux physiques. Les câbles sous-marins qui transportent 99 % du trafic internet mondial. Les équipements de réseaux mobiles (5G, bientôt 6G). Les satellites de communication au travers des réseaux non terrestres qui convergent désormais avec les réseaux terrestres grâce à la 5G.

Contrairement aux terminaux et aux systèmes d'exploitation, la couche réseau et connectivité est celle où l'arsenal législatif et industriel européen est le plus avancé. Le Tech Sovereignty Package n'en est pas le vecteur principal, parce qu'un texte dédié existe déjà : le Digital Networks Act, présenté en janvier 2026, vise à moderniser l'ensemble du cadre des réseaux numériques européens : fibre, 5G autonome, edge, intégration cloud-réseau, et protection explicite des infrastructures critiques dont les câbles sous-marins contre le sabotage. C'est la pièce maîtresse réglementaire sur cette couche.

Sur les câbles sous-marins eux-mêmes, l'Europe dispose par ailleurs d'un atout industriel que l'on cite trop rarement : Orange Marine. Avec 15 % de la flotte mondiale de navires câbliers, plus de 288 000 kilomètres de câbles posés dans tous les océans, et deux nouveaux navires en construction qui lui donneront la flotte de maintenance la plus moderne au monde, Orange Marine est un acteur de souveraineté réel — top 3-4 mondial — aux côtés d'Alcatel Submarine Networks (Nokia). La France et l'Europe ne partent pas de zéro sur cette couche.

Les véritables angles morts restent la dépendance aux équipements d'amplification et de routage sous-marin, très concentrés chez des acteurs américains et asiatiques, et la montée en puissance des GAFAM qui investissent massivement dans leurs propres câbles propriétaires, contournant les opérateurs traditionnels. C'est sur ces points que la vigilance stratégique doit se porter.

Les modèles d’IA : la couche applicative décisive

Le Tech Sovereignty Package prévoit de financer l'infrastructure sous-jacente à l’IA (puces, cloud, data centres) mais ne finance pas directement ce qui donne sa valeur à cette infrastructure : les modèles d'IA eux-mêmes or ce sont les modèles qui déterminent qui contrôle la couche applicative de l'intelligence artificielle. Sur ce terrain, l'écart de l’Europe avec le reste du monde est vertigineux.

En 2025, les États-Unis ont produit 50 modèles d’IA notables, la Chine 30, l’Europe toujours moins de 5. Construire une infrastructure cloud souveraine sans y déployer massivement des modèles européens, c’est construire des autoroutes pour que d’autres y fassent rouler leurs camions.

Les États-Unis ont produit plus de 50 % des modèles d'IA significatifs au niveau mondial en 2025, contre 6 % pour l'Europe. Les quatre géants américains (Google, Microsoft, Amazon, Meta) ont collectivement investi 320 milliards de dollars dans leurs infrastructures IA en 2025, soit 16 fois l'enveloppe totale prévue par l'UE pour ses gigafactories.

Inverser cette tendance dépend d'une condition que le package n'adresse pas directement : la disponibilité de données d'entraînement en langue européenne, de haute qualité, à l'échelle nécessaire pour rivaliser avec les corpus américains et chinois.

Il faut cependant noter que des initiatives complémentaires existent en dehors du package. Le Frontier AI Grand Challenge, lancé par l'Union européenne et EuroHPC en février 2026, finance une compétition pour faire émerger un modèle frontier souverain européen en s'appuyant sur les supercalculateurs existants. L'appel à propositions pour les gigafactories InvestAI (a priori 20 milliards d'euros pour quatre à cinq sites de 100 000 puces chacun) est attendu pour juillet 2026. En comparaison de la dynamique constatée aux États-Unis, les moyens prévus par l’Union européenne restent, à date, en deçà.

Conclusion

Atteindre l’objectif de reconquête de notre souveraineté numérique implique donc d’aborder l’ensemble de la pile technologique à l’origine de la création de valeur dans ce domaine. Chaque couche dépend des autres.

Le Tech Sovereignty Package est un progrès authentique. Il marque un changement de posture de la Commission européenne qui passe résolument de la régulation à un début de politique industrielle. Les pouvoirs de crise du Chips Act 2.0, le référentiel SEAL du CADA, l’officialisation des communs numériques via l’open source sont des instruments et des leviers réels.

Pour compléter le paquet :

• Un Fonds européen pour la compétitivité (234 milliards d’euros prévu pour 2028-2034) qui devra prioriser le secteur numérique (avec des cibles sectorielles précises : terminaux, OS, sécurité, modèles d’IA) afin de donner au Tech Sovereignty Package les moyens de son ambition.
• Une stratégie spécifique pour les terminaux et les systèmes d’exploitation pour les usages publics sensibles.
• Une politique de fusion/acquisition (M&A) adaptée pour permettre à des acteurs européens de se consolider à l’échelle mondiale.
• Un marché des capitaux profond pour financer l’étape suivante et pouvoir rivaliser avec les 285 milliards de dollars levés aux États-Unis en 2025 pour financer l’IA.

L’objectif à horizon 2035 tracé par Asterès (réorienter 15 % des achats de cloud-logiciel vers des acteurs européens) est ambitieux mais pas utopique. Il suppose que les conditions créées entre 2026 et 2030 aient porté leurs fruits : une demande publique européenne structurante, des champions consolidés, un marché des capitaux capable de financer les échelles nécessaires.

"Dans un monde où la géopolitique et la technologie sont inséparables" comme l'écrit justement Henna Virkkunen dans sa tribune publiée ce matin par Les Échos, où les dépendances numériques sont devenues des dépendances stratégiques au même titre que l’énergie ou la défense, l’Europe ne peut pas se permettre une souveraineté à géométrie variable selon les couches.